Déclaration de non-condamnation en application de l'article A.123-51 du Code de commerce
Je, soussigné
_____ de nationalité ,
de :
Monsieur _ _
Et de
Madame _ _
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à le
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signature
Rappel du 1er alinéa de l'article L.123-5 du Code de commerce : "Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois".